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Réglementations concernant les nuisances sonores

Réglementations concernant les nuisances sonores
Réglementations concernant les nuisances sonores
Mardi 31 Mai 2016

La  loi concernant le bruit de voisinage

La Loi du 31 décembre 1992 et du décret du 18 avril 1995, précise que les bruits de tondeuse peuvent être sanctionnés s'ils sont de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage (article R48-2 du Code de santé publique).

Le bruit : règlementation et horaires autorisés

L'utilisation des tondeuses à gazon est tolérée :
- Les jours ouvrables de 8h à 20h
- Les samedis de 9h à 12h  et de 15h à 19h
- Les dimanches et jours fériés de 10h à 12h

Le niveau sonore des tondeuses à gazon

Si la tondeuse de votre voisin est vraiment trop bruyante (et ceci à n'importe quelle heure de la journée), demandez-lui de vérifier son appareil. Le niveau sonore d'une tondeuse, homologuée à 96 dB,est déterminé par la norme NF U 15-171 de décembre 1985. 

Presque toutes les tondeuses sont équipées de dispositifs visant à réduire le bruit à sa source (arrêté du 17 juin 1987 relatif au niveau de puissance acoustique admissible des tondeuses à gazon). Et à toute tondeuse doit être joint un certificat de conformité.

Votre voisin ne respecte pas votre tranquillité et la Loi

Le bruit excessif de vos voisins peut être sanctionné. Si malgré vos demandes répétées, votre voisin continue à ne pas respecter ni votre tranquillité, ni votre sommeil avec sa tondeuse, envoyez-lui une lettre recommandée avec AR .

Si cette lettre n'a aucun effet, adressez-vous à la gendarmerie.

Si ces démarches n'aboutissent pas, dans un second temps, vous pourrez alors engager une action en justice devant la juridiction pénale (puisqu'il s'agit d'un délit) ou civile.
 

Arrêté préfectoral du 26 décembre 1996

Extrait article 5 :
Les occupants des locaux d'habitation ou de leurs dépendances sont tenus de prendre toutes précautions pour éviter que la tranquilité du voisinage ne soit troublée, notamment par les bruits émanant de sources musicales ou d'appareils électroménagers.

Extrait article 6 :
Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, telles que tondeuse à gazon à moteur thermique, tronçonneuse, perceuse, raboteuse ou scie mécanique ne peuvent être effectués que :

- Les jours ouvrables de 8h à 20h
- Les samedis de 9h à 12h  et de 15h à 19h
- Les dimanches et jours fériés de 10h à 12h


Extrait article 84 :
Tout dépôt sauvage d'ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit ainsi que toute décharge d'ordures ménagères non autorisés sont interdits.
Le brûlage à l'air libre des déchets est également interdit.
 
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