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Logement
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Location immobilière : obligations du locataire

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Loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) - 27 mars 2014

La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) est entrée en vigueur. Certaines dispositions de la loi sont soumises à la parution de décrets d'application. Les contenus actuellement en ligne sont à jour des modifications législatives et continuent de s'appliquer en l'état. Ils seront précisés et modifiés au fur et à mesure de la parution des textes réglementaires.

Dépenses locatives

  • Loyer : Le locataire est tenu de payer son loyer et ses charges en temps et en heure....
  • Impayés et expulsion : Le propriétaire peut mettre fin au bail si le locataire ne respecte pas son engagement de payer le loyer et les charges aux échéances convenues. Si le...
  • Charges : Les charges locatives, qu'on appelle également charges récupérables, sont des dépenses prises en charges initialement par le propriétaire, mais que ce...
  • Assurance habitation : Le locataire est tenu de s'assurer contre les risques locatifs. S'il ne le fait pas, le bailleur peut résilier le bail ou souscrire une assurance à la...

Usage du logement

  • Utilisation des lieux : Le locataire jouit librement de son logement pendant toute la durée de la location. Dans certains cas toutefois, il est tenu d'assurer l'accès de son...
  • Travaux et réparations : Les réparations locatives sont à la charge du locataire pendant toute la durée de la location. Elles s'étendent à toutes les parties du logement (inté...
  • Sous-location : Le locataire d'un logement peut le sous-louer sous certaines conditions qui varient selon la nature du contrat de location....
  • Abandon de logement : Lorsque le locataire abandonne le logement qu'il occupe (départ à la cloche de bois), le bailleur doit engager des démarches spécifiques pour le récup...

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
 
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Téléphone
+33 3 83 62 70 26
Fax
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• Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 10h00 – 12h15 et 16h00 – 18h00
• Mercredi : 10h00 – 12h00

Horaires d’accueil téléphonique :
• Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 08h00 – 12h15 et 14h00 – 18h00
• Mercredi : 08h00 à 12h00
 
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