14°
Aujourd'hui
picto-temps
Soleil
Accessibilité
a A
Rechercher sur le site
  • Bandeau

Démarches Administratives

Conseil de prud'hommes

avertissement

Suppression des élections prud'homales - 22 décembre 2014

La loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes autorise le gouvernement à réformer par ordonnance la réglementation applicable en matière de renouvellement des conseillers prud'hommes. Dans l'attente de la publication de cette ordonnance d'ici au 18 juin 2016, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Recours au conseil de prud'hommes

  • Saisine du conseil de prud'hommes : Le conseil de prud'hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (appren...
  • Déroulement d'une affaire : Le conseil de prud'hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail ou d'apprentissage. L'...
  • Exécution du jugement : Vous ne pouvez pas obtenir l'exécution d'un jugement de conseil de prud'hommes avant que toutes les voies de recours soient épuisées (appel, oppositio...

Élections prud'homales

  • Inscription sur listes électorales : L'inscription sur les listes électorales prud'homales se fait automatiquement dans la plupart des cas. La liste établie par la mairie peut être contes...
  • Conditions pour être électeur : Vous pouvez être électeur aux élections prud'homales si vous êtes salarié, sauf exception....
  • Candidatures : Un candidat aux élections prud'homales doit remplir certaines conditions et effectuer certaines démarches pour que sa candidature soit valable....
  • Déroulement du scrutin : Les électeurs élisent directement et pour 5 ans les conseillers prud'homaux selon certaines modalités fixées par la loi....

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
 
Informations pratiquesBlason Foug
Adresse
Mairie de Foug34 rue François Mitterrand54570 Foug
Téléphone
03 83 62 70 26
Fax
03 83 62 60 59
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
10h00 – 12h15 et 16h00 – 18h00
Mercredi : 10h00 – 12h00

Horaires d’accueil téléphonique :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
08h00 – 12h15 et 14h00 – 18h00
Mercredi : 08h00 à 12h00
 
Retour haut